Conditions Générales de Vente

Article 1 : Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du présent site Internet education-positive.com

Elles sont destinées à régir les relations contractuelles entre toute personne physique non commerçante (« le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site education-positive.com (« le Vendeur »).

Éduquer différemment se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version des CGV sur son site. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2 : Objet des CGV

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Éduquer différemment.

Article 3 : Prix

Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet sont à la charge du Client.

Article 4 : Modalités de paiement

Les produits et services présentés sur le site sont payables en ligne, au moment de la commande.

Le règlement des achats par le Client peut s'effectuer :

  • par carte bancaire Visa ou MasterCard
  • par PayPal

Pour toute question liée au paiement nous sommes à votre disposition par email sav@eduquer-differemment.com.

Article 5 : Livraison

Les produits achetés sur le blog n’étant pas des produits physiques mais des produits numériques disponibles « en ligne » (Ebook, audio, vidéo), la livraison s’opère par téléchargement.

Le Client reçoit le lien de téléchargement du produit commandé le jour même de sa commande.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 121-21 du Code de la consommation), le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de sa commande pour exercer son droit de rétraction et demander le remboursement du produit commandé.
Le client qui exerce son droit de rétractation n’a pas à motiver sa décision.

Le Client est informé que, selon l’article L. 121-21-8, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Article 7 : Garanties

Tous les produits en vente sur le site sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation), et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

Article L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Vendeur propose une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du produit.
Vous devez effectuer cette demande par simple email à sav@eduquer-differemment.com, et fournir toutes les informations qui seront nécessaires à votre demande (notamment votre nom et l’adresse e-mail que vous avez utilisé pour effectuer votre achat).
En contrepartie, dans le cas où le Client exerce cette garantie, il doit s’engager par écrit sur l’honneur à supprimer le produit numérique commandé ainsi que les différents bonus téléchargés.

Article 8 : Responsabilités

Éduquer différemment s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Blog.
La responsabilité de Éduquer différemment ne peut être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations est imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, telle qu’une rupture de service ou la présence de virus informatiques.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, tels que les marques et logos sont la propriété exclusive de Éduquer différemment. Ils ne peuvent être utilisés sous peine de contrefaçon. Seule une copie des documents sur un ordinateur peut être téléchargée pour une utilisation personnelle du Client, uniquement à des fins non commerciales et à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues. Toute reproduction totale ou partielle du site à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite.
Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement interdite et toute utilisation à des fins autres que rivées expose le client à des poursuites judiciaires, civiles et / ou pénales.

Article 10 : Protection des données personnelles

Les différentes données à caractère personnel, que je suis amenée à vous demander, ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande.

Le blog fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné et de faciliter votre navigation sur le Blog. Vous pouvez refuser que de tels cookies soient installés sur l'ordinateur que vous utilisez en modifiant les options de votre navigateur Internet.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par email envoyé à sav@eduquer-differemment.com. Votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.

Article 11 : Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige.

Conditions Générales de Vente établies le 5 Juin 2017